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ASSOCIATION DE DEFENSE ET PROMOTION DU FROMAGE DE BREBIS 'PERAIL' DITE ASSOCIATION DU PERAIL

Objet social de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE ET PROMOTION DU FROMAGE DE BREBIS 'PERAIL' DITE ASSOCIATION DU PERAIL:

promotion et défense du fromage de brebis "pérail", et notamment : élaboration du projet de cahier des charges ainsi que de ses modifications, contribution à son application par les opérateurs et participation à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; tenue à jour de la liste des opérateurs qu'elle transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO; participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mise en œuvre des décisions du comité national de l'INAO qui la concernent; communication à l'INAO sur sa demande de toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions; proposition à l'INAO de l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle; élaboration conjointement avec l'organisme de contrôle d'un plan de contrôle; émission d'avis sur le plan de contrôle; élaborer des chartes et/ou des plans qualité ou sanitaire, le respect de ces travaux n'est pas une condition pour bénéficier de l'IGP Pérail; assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, et notamment : la liaison et la concertation de leur action ; la réponse à leurs besoins de formation ; leur représentation auprès des pouvoirs publics, des interprofessions, des organismes syndicaux et d'une manière générale auprès de toutes les instances ; à ce titre, elle peut ester en justice ; apporter un accompagnement technique à ses membres; définir la marque française collective semi figurative Identité Pérail et son règlement d'usage; gérer cette marque et son application

Informations de l'association ASSOCIATION DE DEFENSE ET PROMOTION DU FROMAGE DE BREBIS 'PERAIL' DITE ASSOCIATION DU PERAIL

  • Code objet social de l'association 022542
  • Numéro waldec de l'association W121002270
  • Ancien numéro de l'association0121002975
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 121S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 25-10-1994
  • Date de la dernière déclaration 01-12-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 09-11-1994
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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